Déclaration Obligatoire des communes à la DOETH (loi handicap) 2012

Ce qui a changé en 2011 :La loi du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés étant entrée en vigueur le 8 juin 2009, la liste de ceux-ci, qui comptent pour le calcul des bénéficiaires de l’obligation d’emploi en application de l’article L. 323-5 du code du travail, maintenu en vigueur, est modifiée : en conséquence, ces nouvelles dispositions s’appliquent aux effectifs rémunérés par les employeurs au 1er janvier 2010, et donc pour la campagne de déclaration 2011.www.handireseau.fr