Les stations de ski

Tour de France des plus belles stations de ski La suite

02540
La Celle-sous-Montmirail
Actualité / Message

question

01 nov. 2011 Par kio Réagir
je m interoge concernant le 9 rue du petit morin essentielement sur la construction d un abrit sans permis ainsi qu un poulailler (Direction des Services Vétérinaires) pour conditions peut on vraiment faire se que l on veut?Citation:
La réglementation du permis de construire a été profondément réformée par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret d'application du 5 janvier 2007, entrés en vigueur le 1er octobre 2007.
Le permis de construire est maintenant exigible pour la construction, modification ou rénovation de toutes les constructions fixes dans les circonstances suivantes:
création d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à vingt mètres carrés;
modification des structures porteuses ou de la façade d'un bâtiment, mais seulement si dans le même temps s'opère un changement de destination des locaux concernés;
modification du volume du bâtiment;
et percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur.
Une procédure simplifiée (déclaration de travaux) est applicable pour les travaux suivants:
création d'une surface hors œuvre brute supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;
transformation de plus de dix mètres carrés de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette
changements de destination d'usage d’un bâtiment existant;
travaux de ravalement;
et travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment exis pour valoir ce que de droit
kio

L'auteur kio est l'auteur de ce message sur La Celle-sous-Montmirail (Aisne) publié le mardi 01 novembre 2011 à 20h35.

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