Castelle a partagé une photo de Bézu-Saint-G... (02)
question
La réglementation du permis de construire a été profondément réformée par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret d'application du 5 janvier 2007, entrés en vigueur le 1er octobre 2007.Le permis de construire est maintenant exigible pour la construction, modification ou rénovation de toutes les constructions fixes dans les circonstances suivantes:création d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à vingt mètres carrés;
modification des structures porteuses ou de la façade d'un bâtiment, mais seulement si dans le même temps s'opère un changement de destination des locaux concernés;
modification du volume du bâtiment;
et percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur.
Une procédure simplifiée (déclaration de travaux) est applicable pour les travaux suivants:création d'une surface hors œuvre brute supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;
transformation de plus de dix mètres carrés de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette
changements de destination d'usage d’un bâtiment existant;
travaux de ravalement;
et travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment exis pour valoir ce que de droit
