Galluis, référé contre la délibération du conseil municipal (2)

Galluis : Référé contre la délibération du conseil municipal du 29 mars dernier. Un conseiller municipal filmait la séance qui a été écourtée et reportée.A la suite du conseil municipal du 29 mars 2010 (voir Galluis, conseil municipal reporté pour cause de …) , quatre conseillers municipaux ont déposé au Tribunal Administratif de Versailles une requête en référé–suspension (article L 521-1 du code de justice administrative) contre la délibération prise lors du Conseil Municipal de la commune de Galluis du 29 mars 2010 de ne pas autoriser de filmer et d’enregistrer les séances du conseil municipal. ...